Supreme Court
haute juridiction dans certains systèmes juridiques
Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : cour constitutionnelle, veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle juridictionnel) ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l'ordre judiciaire ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l'ordre administratif. tribunal unique pour certains actes (délais de procédure en France...). https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_supr%C3%AAme
Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : cour constitutionnelle, veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle juridictionnel) ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l'ordre judiciaire ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l'ordre administratif. tribunal unique pour certains actes (délais de procédure en France...).
