Acte de notoriété : définition et conséquences juridiques et fiscales

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers deviennent collectivement propriétaires de son patrimoine. Chaque héritier détient une part de cet héritage, en fonction de ses droits, jusqu’au partage définitif des biens. L’acte de notoriété est un document clé rédigé par un notaire. Il identifie les personnes qui héritent, détaille leurs parts respectives et établit leur responsabilité vis-à-vis des dettes éventuelles du défunt. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explique ce qu’est l’acte de notoriété, pourquoi il est essentiel, et quelles sont ses implications juridiques et fiscales pour les héritiers.

Podcast du média https://www.fiscaloo.fr qui est entièrement consacré au droit et à la fiscalité du patrimoine, pour les particuliers, les professionnels, et les chefs d'entreprise.

• Nombre d'épisodes: 153
• Dernier épisode: 2025-12-07
• Affaires

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